Obligations vente

Lors d'une vente immobilière, le propriétaire vendeur doit bien sûr livrer le bien à la date prévue et selon les modalités préalablement définies.

Mais il doit aussi remettre à l'acheteur un dossier de diagnostic technique contenant différents éléments, parmi lesquels un diagnostic amiante (pour les logements construits avant le 1er juillet 1997), un diagnostic plomb (si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949), un diagnostic gaz et un diagnostic électricité (pour les installations de plus de quinze ans), un diagnostic termites et un ERNMT.

Sans oublier le DPE (diagnostic de performance énergétique), à présenter quant à lui au moment des visites.

A noter également que le propriétaire doit mentionner l'étiquette énergie du bien sur toutes les annonces diffusées.