Loi Boutin

La loi Boutin a pour objectif d'améliorer les relations bailleurs-locataires, en mentionnant notamment sur le contrat de bail la surface habitable du bien.

Il est à noter que cette loi ne concerne que les logements loués vides et à usage d'habitation principale.

Pour obtenir ce mesurage loi Boutin, il convient de prendre la surface de plancher comme base de calcul, de laquelle on déduit les surfaces des murs, des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des gaines, des marches et des cages d'escalier.

De même, on ne tient pas compte des surfaces de moins de 8 m2, des volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, des vérandas, des balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages, parkings et combles non aménagés.