Obligations location

Avant de mettre un bien immobilier en location, tout propriétaire bailleur est tenu de respecter la réglementation de 2007 sur les diagnostics immobiliers.

Il doit à ce titre réaliser différents diagnostics, à remettre au locataire au moment de la transaction, exception faite du DPE (diagnostic de performance énergétique), à présenter dès les visites.

Les autres diagnostics constituant le dossier de diagnostic technique (DDT) sont le diagnostic plomb (concernant les logements construits avant le 1er janvier 1949), le diagnostic termites ou encore l'ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques).

A noter également que le bien immobilier loué doit être « décent » et pourvu d'équipements en bon état de fonctionnement.