Loi Carrez

La loi Carrez consiste en un mesurage précis de la superficie privative d'un bien immobilier dans le cadre d'une vente en copropriété ; cette superficie devant ensuite être précisée sur l'acte de vente.

Cette donnée s'obtient de la façon suivante, en partant de la surface de plancher, de laquelle on déduit la surface des balcons, celle des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

Par ailleurs, il convient de déduire également les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings, contrairement aux combles non aménagés, que l'on intègre au calcul.