Qu’est-ce que l’État des risques et pollutions (ERP) ?
L’État des risques et pollutions, ou ERP, est un document qui informe un futur acquéreur ou locataire des risques auxquels un bien peut être exposé. Il peut concerner les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, le potentiel radon, la pollution des sols ou d’autres informations selon la localisation du bien.
L’ERP ne se résume pas à une formalité administrative. Il permet de comprendre si un logement, un local, un terrain ou un bâtiment se situe dans une zone concernée par des plans de prévention ou des obligations d’information.
Il fait partie des documents importants du dossier immobilier. Pour un vendeur, un bailleur ou une agence, il contribue à sécuriser la transmission d’information lors d’une vente ou d’une location.
Dans quels cas réaliser ce diagnostic ?
L’ERP doit être fourni lors d’une vente ou d’une location lorsque le bien est situé dans une zone concernée par les risques prévus par la réglementation. Il peut être nécessaire pour une maison, un appartement, un terrain, un local professionnel ou un immeuble.
Le document doit être remis au futur acquéreur ou locataire dans les conditions prévues, notamment dès la première visite lorsque cela s’applique, puis annexé aux documents contractuels. Il doit être actualisé si les informations changent avant la signature.
Pour les professionnels de l’immobilier, l’ERP est un élément courant mais sensible du dossier. Un document incomplet ou périmé peut fragiliser la qualité de l’information transmise.
Quels biens ou locaux sont concernés ?
L’ERP peut concerner tout type de bien immobilier : logement, maison, appartement, local commercial, bureaux, terrain, immeuble ou parcelle. Le critère déterminant est la localisation du bien au regard des zones de risques.
Les propriétaires vendeurs, bailleurs, agences immobilières, notaires, administrateurs de biens, gestionnaires et professionnels de l’immobilier sont directement concernés. Les particuliers peuvent également en avoir besoin pour vendre ou louer leur bien.
Un bien situé dans une commune concernée par un plan de prévention ou une zone réglementaire peut nécessiter un ERP même si aucun sinistre visible n’est présent sur place.
Comment se déroule le diagnostic ?
La réalisation de l’ERP repose sur l’identification du bien, de sa parcelle et de sa situation géographique. Les informations sont ensuite recherchées à partir des sources réglementaires disponibles, notamment les plans de prévention et bases d’information publiques.
Le document est complété avec les informations applicables au bien : risques naturels, risques miniers, risques technologiques, sismicité, radon, pollution des sols et autres mentions selon la situation.
L’ERP peut être préparé seul ou avec d’autres diagnostics du dossier de vente ou de location. Il doit être daté, cohérent et suffisamment récent pour être transmis au bon moment.
Que contient le rapport de diagnostic ?
L’ERP indique l’identification du bien, la ou les parcelles concernées, les zones ou périmètres applicables, les risques identifiés et les informations nécessaires à l’information de l’acquéreur ou du locataire.
Il peut également mentionner des informations relatives aux sinistres indemnisés, aux obligations de débroussaillement ou à d’autres éléments selon le contexte réglementaire applicable.
Le document doit être conservé avec le dossier de vente ou de location afin de prouver que l’information a été transmise.
Quelle est la durée de validité du diagnostic ?
L’ERP doit dater de moins de 6 mois au moment de sa remise dans le cadre d’une vente ou d’une location. Il doit aussi être actualisé si les informations qu’il contient ne sont plus exactes à la date de signature.
En pratique, il est donc préférable de le réaliser au bon moment dans le calendrier de la transaction afin d’éviter de devoir le refaire avant la signature.
Quels documents préparer avant l’intervention ?
Préparez l’adresse précise du bien, les références cadastrales si disponibles, le type de transaction, les informations sur les parcelles concernées et les documents existants liés au bien. Ces éléments facilitent la production d’un ERP fiable et cohérent.
